Vente d’un bien en succession à Bordeaux : quels sont les frais supplémentaires à prévoir ?

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La mise en vente d’un bien engage un certain budget qu’il est prudent d’anticiper pour ne pas retarder la concrétisation du projet. Outre les frais de diagnostics techniques, d’agence ou encore de valorisation du bien, d’autres dépenses sont nécessaires lorsque la propriété mise en jeu provient d’une succession. Il s’agit des frais de notaire. À quoi servent-ils exactement ? Réponses. 

Le préalable à la mise en vente du bien

La vente d’un bien en succession à Bordeaux donne lieu à des frais de notaire additionnels. Ils sont différents des fameux frais d’acquisition (appelés à tort frais de notaire) que l’acheteur doit régler à la fin de la transaction. Il s’agit plutôt de dépenses que le vendeur doit obligatoirement prendre en charge et qui permettent de régler la succession.

Les deux actes notariés

Concrètement, ces frais servent à produire les documents juridiques indispensables pour pouvoir vendre la propriété. La démarche nécessite l’intervention d’un notaire qui percevra des rémunérations en contrepartie. 

L’attestation immobilière ou acte de notoriété

Le document manifeste le transfert de propriété entre le défunt et la ou les personnes à qui il a légué le bien. Autrement dit, il désigne le ou les nouveaux propriétaires de la propriété. Pour le rédiger, le notaire perçoit des honoraires qui sont calculés proportionnellement à la valeur du bien mis en jeu :

  • pour une valeur inférieure à 6 500 euros : 1,972 % du prix du bien ;
  • entre 6501 et 17 000 euros : 1,085 % ;
  • entre 17 001 et 30 000 euros : 0,74 % ;
  • pour une valeur supérieure à 30 000 euros : 0,542 %.

L’acte de partage

Ce document est nécessaire si le bien a été hérité par plusieurs personnes à la fois. Cela signifie qu’il y a indivision successorale. L’acte de partage permet alors d’établir la répartition de la propriété parmi les indivisaires. Pour la production de l’acte, le notaire touche une commission supplémentaire dont le montant dépend également de la valeur du bien :

  • moins de 6500 euros : 4,931 % ;
  • entre 6501 et 17 000 euros : 2,034 % ;
  • entre 17 001 et 60 000 euros : 1,356 euros ;
  • au-delà de 60 000 euros : 1,017 %.